Le ministère de la Transition écologique consulte actuellement le public jusqu' à 17 septembre 2023 concernant un décret relatif à la création de comités de projet prévue par la loi du 10 mars 2023 sur l' accélération de la production d' énergies renouvelables (ENR... Effective depuis le 1er juillet 2023, cette obligation concerne les parkings neufs ou rénovés de plus de 500 m2 associés à des bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal (supérieurs à 500 m2) et des bureaux (plus de 1 000 m2 jusqu' en 2025) .À partir de juillet 2025, les parkings de plus de 500 m2 liés aux bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, de loisirs et scolaires, seront concernés.