Cette loi plafonne à 63 2 GW la capacité de production d' électricité d' origine nucléaire installée en France. Il en résulte que la mise en service de l' EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l' arrêt, à la même date, d' une capacité de production équivalente... Les partenaires d' EDF dans la centrale (EnBW et CNP) pourront, à certaines conditions, recevoir une quote part de l' indemnisation du manque à gagner en fonction de leurs droits contractuels sur la capacité de production de la centrale.