Laurent Lévesque et Jean François Plantin, Commissaires à la scission désignés par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris; 1 °) décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité d' apport... -de constater la réalisation définitive de l' ensemble des conditions suspensives stipulées dans le Traité d' apport et, en conséquence, la réalisation définitive de l' apport consenti par EDF à la société C6.