L' aide est demandée par les fournisseurs d' énergie, pour le compte et à bénéfice de consommateurs finaux résidentiels éligibles, et reversée à certaines structures d' habitat collectif, qui doivent la répercuter, sauf exceptions, sur les coûts mis à la charge desdits consommateurs résidentiels. Ce dispositif concerne les structures d' habitat collectif répondant aux critères d' éligibilité, telles que notamment les copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d' hébergement pour demandeurs d' asile, EHPAD, et les gestionnaires infrastructures de recharge pour véhicules électriques, titulaires d' un contrat en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.