Elle est relative au non- respect, par la société EDF, du règlement (UE) n° 1227 / 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l' intégrité et la transparence du marché de gros de l' énergie (le règlement REMIT) .*1... (...)sanctionner les manquements aux règles définies aux article s 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227 / 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l' intégrité et la transparence du marché de gros de l' énergie.