Loi APER: quelles sont les nouvelles obligations. La loi APER du 10 mars 2023, mise en application le 1er juillet 2023, comprend des dispositions qui obligent certains bâtiments et parkings à être équipés de procédés de production d' énergie renouvelable, comme décrits dans les articles 40 et 41. Selon les dispositions de l' article 40, l' installation de panneaux photovoltaïques est rendue obligatoire à partir de 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement d' une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2 et à partir de 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement d' une superficie comprise entre 1 500 m2 et 10 000 m2. Si un nouveau contrat est conclu ou qu' un contrat existant est renouvelé, les parcs de stationnement extérieurs gérés en concession ou en délégation de service public devront respecter l' obligation.