En cas de non- respect de cette règle, les sanctions financières peuvent atteindre jusqu' à 40 000 euros par an... Cette dernière a dévoilé, le 18 juillet 2023, en ouverture d' un Comité interministériel des Outre mer, 72 mesures, dont douze liées à l' environnement... Dans le secteur énergétique, le Gouvernement demande aux préfets de chaque département et région d' Outre mer (Drom) d' établir des comités régionaux de l' énergie afin de contribuer à l' élaboration des" zones d' accélération" dédiées aux énergies renouvelables, comme le stipule la loi de mars 2023 .En qui concerne le domaine du bâtiment, le comité interministériel a choisi de reporter à 2028 (ou 2030 pour Mayotte) l' introduction des nouveaux critères pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les régions d' Outre mer, afin de les" adapter aux caractéristiques ultramarines.