Un mécanisme dérogatoire est prévu pour les bâtiments ayant conclu des contrats prévoyant des modalités d' éclairage spécifiques, dont l' utilisation comme complément à l' éclairage public ou pour la vidéosurveillance, avec les collectivités compétentes. Le 3 novembre 2023, au siège de l' Agence nationale de l' habitat (Anah), la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier Runacher, et le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, ont dévoilé un nouveau plan visant à renforcer les contrôles déjà en place concernant les fraudes aux travaux de rénovation énergétique.