Cette décision fait suite au projet d' avis rendu, le 28 juin 2017, par le Collège de l' ASN sur les résultats du programme de justification de la cuve du réacteur EPR de Flamanville 3... Pour satisfaire cette obligation, les vendeurs d' énergie disposent de trois sources d' approvisionnement: l' accompagnement des clients dans leurs opérations d' efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par le Ministère et les achats de certificats à des acteurs éligibles.