Une contractualisation simplifiée pour l’autoconsommation sans injection à partir d’installations de production supérieure à 36 kVA BT ou HTA

EDF s’engage résolument à poursuivre ses actions pour accompagner le développement de l’autoconsommation.
De nombreux clients sont désireux d’installer chez eux des moyens de production en autoconsommation. EDF, soucieux d'accompagner au mieux cette attente, complète son dispositif contractuel et documentation technique de référence.

Dans cette hypothèse, il faut distinguer deux cas :
  1. L’autoconsommation est accompagnée d’une injection de surplus sur le réseau public de distribution
Dans ce cas, l’accès au réseau nécessite la conclusion du triptyque contractuel de type « Producteur » (convention de raccordement, convention d’exploitation et contrat d’accès au réseau), qui depuis plusieurs années, permet la vente de ce surplus d’énergie à un acheteur. Les étapes à suivre et documents à compléter sont mis à votre disposition dans cet espace. Dans la fiche de collecte, vous devez indiquer que vous souhaitez de la vente de surplus.
 
  1. Si l’autoconsommation est totale (donc sans injection sur le réseau public de distribution), EDF simplifie autant que possible la contractualisation nécessaire.
Vous devez envoyer à EDF SEI les fiches de collecte dûment complétées et accompagnées des documents requis. Dans cette fiche de collecte, vous devez indiquer que la totalité de la production sera consommée sur le site par opposition à une demande en vente de totalité ou de surplus.
Pour une installation de production mettant en œuvre une production photovoltaïque, la fiche de collecte est disponible ici.
Dans tous les autres cas, la fiche de collecte est disponible ici.
Ces documents sont à envoyer à l'adresse suivante :
 

EDF SEI
2 D Allée Jacques Frimot
35000 Rennes

 
EDF réalisera les études électriques identiques à celles réalisées pour une installation de production en vente de totalité ou de surplus. Attention, même si il n’y a pas d’injection sur le réseau public de distribution, l’installation de production peut générer des perturbations (flicker, à-coups de tension…) ou contrainte (aveuglement des protections, apport de courant de court-circuit…)
 
-     Si les études montrent que le couplage de l’installation de production ne génère ni perturbations ni contraintes alors la conclusion d’un avenant à la convention d’exploitation du site associé en consommation suffit. Cette convention répond à l’obligation réglementaire de disposer d'une convention de raccordement (raccordement sur le point de livraison en consommation) et d’exploitation pour toute installation de production susceptible d’être couplée au réseau.
Elle apporte une solution rapide et simple dans sa mise en œuvre tout en laissant un champ d’utilisation large, définie un point d’entrée.
 
-      Si les études montrent que le couplage de l’installation de production génère des perturbations et/ou contraintes, alors une proposition technique et financière relative aux travaux requis sur le réseau public de distribution pour éliminer les perturbation et/ou lever les contraintes sera établie. Les travaux seront alors traités sur le même schéma que pour une installation de production en vente de totalité ou de surplus pour le seul aspect travaux réseaux (Proposition Technique et Financière, Convention de Raccordement puis travaux) tel que prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement. Un avenant à la convention d’exploitation du site associé en consommation sera établi une fois les travaux achevés et mis en exploitation.
 
Vous pourrez mettre en service votre installation de production une fois que vous aurez eu en retour l’avenant à la convention d’exploitation signé par EDF.