Une convention simplifiée pour l’autoconsommation sans injection à partir d’installations de production inférieure ou égale à 36 kVA

EDF s’engage résolument à poursuivre ses actions pour accompagner le développement de l’autoconsommation. De nombreux clients sont désireux d’installer chez eux des moyens de production en autoconsommation. EDF, soucieux d'accompagner au mieux cette attente, complète son dispositif contractuel et documentation technique de référence.

Dans cette hypothèse, il faut distinguer deux cas :

  • L’autoconsommation est accompagnée d’une injection de surplus sur le réseau public de distribution. Dans ce cas, l’accès au réseau nécessite la conclusion d’un contrat : le « CRAE », qui depuis plusieurs années, permet la vente de ce surplus d’énergie à un acheteur. Dans ce cas il vous suffit de déposer une demande de raccordement sur le Portail Raccordement. Une offre de raccordement vous sera transmise conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement (SEI REF 07).
 
  • Si l’autoconsommation est totale (donc sans injection sur le réseau public de distribution), EDF simplifie la contractualisation par la conclusion d’une simple convention d’autoconsommation totale. Cette convention nouvelle répond à l’obligation réglementaire de disposer d'une convention de raccordement et d’exploitation pour toute installation de production susceptible d’être couplée au réseau. Elle apporte une solution rapide et simple dans sa mise en œuvre tout en laissant un champ d’utilisation large, définie un point d’entrée… Par ailleurs, elle explicite les conditions de dispense de l’attestation de conformité visée par CONSUEL.

- Vous avez un projet en autoconsommation totale ? Connectez-vous au Portail raccordement (au besoin créez-vous un compte utilisateur) puis cliquez sur « Créer une demande de raccordement / Nouveau raccordement en autoconsommation totale » comme indiqué sur la figure suivante.

- Téléchargez et imprimez la trame correspondant à votre projet (1 parmi les 5 proposées), complétez là, ajoutez les documents à joindre demandés et envoyez le tout à EDF (adresse indiquée au paragraphe 6 de ladite convention).

- Si des travaux sont nécessaires, EDF les réalisera gratuitement pour vous.
Vous pourrez mettre en service votre installation de production une fois que vous aurez eu en retour la convention signée par EDF.
L’ensemble des trames sont reprises dans le document SEI REF 14.